Conditions générales de vente
GENERALITES
Les Conditions générales de contrat (CGC) de Sika Schweiz AG (Sika) deviennent fermes par la passation de la commande écrite ou orale du client et s’appliquent, sauf disposition contraire figurant dans l’offre de Sika ou dans la confirmation de commande par écrit, à toutes les livraisons et prestations de Sika. D’autres conditions ne sont valables qu’en cas d’acceptation écrite par Sika. Sika est liée par contrat à l’arrivée de la confirmation de commande écrite de Sika chez le client ou, lorsqu’il n’y en a pas, lorsque la livraison ou la prestation est effectuée. Il y a façonnage au sens des présentes CGC lorsque Sika transforme de la marchandise (fournie par le client ou achetée par Sika sur l’ordre du client) (marchandise pour façonnage) conformément aux directives du client et la livre ensuite au client ou à des tiers indiqués par lui.
ÉTENDUE ET EXECUTION DE LIVRAISONS ET DE PRESTATIONS
Si une confirmation de commande est effectuée par Sika ou s’il existe des documents contractuels signés par les deux parties, l’étendue et l’exécution des livraisons et des prestations sont réputées y être limitativement décrites. Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande ou dans les documents contractuels signés par les deux parties, le client est seul responsable de l’utilisation de toutes les marchandises livrées par Sika ou des objets dont l’usage lui est concédé (matériel faisant l’objet de la livraison) et des prestations, notamment également de l’interprétation de valeurs que Sika mesure et communique. Les prestations concernant le montage, l’initiation, l’ingénierie, l’activité de conseil en matière de construction et la consultation technique n’entraînent pour Sika d’obligations que si elle a promis par écrit, dans la confirmation de commande ou les documents contractuels signés par les deux parties, de fournir ces prestations. La présence de collaborateurs de Sika sur le chantier ou l’accomplissement de tâches de surveillance (facturées) par Sika ne donne pas de droits au client.
CONDITIONS DE LIVRAISON ET PRIX
Sika livre toutes les marchandises faisant l’objet d’une livraison au client ou au tiers indiqués par le client. Les délais de livraison sont sans engagement, sauf accord contraire. Les temps de déchargement fixes ne peuvent pas être garantis et seront facturés. Les livraisons spéciales seront facturées. Sauf accord écrit contraire, tous les prix s’entendent départ usine EXW (Incoterms 2020), en francs suisses (CHF) hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais d’emballage, de livraison et la redevance sur les COV ne sont en général pas inclus dans le prix. Changements de prix expressément réservés. Les paiements doivent être effectués dans les 30 jours qui suivent la date de la facture, sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts et de taxes. Les commandes et livraisons inférieures à 30 kg peuvent être livrées par la poste ou par courrier en tenant compte des directives se rapportant au transport de marchandises dangereuses.
PROPREITE ET RISQUE EN CAS DE FACONNAGE
Sika n’acquiert à aucun moment la propriété de la marchandise pour façonnage. L’achat de marchandise pour façonnage que Sika se procure auprès de tiers s’effectue au nom et pour le compte du client. Les marchandises pour façonnage fournies par le client à Sika restent la propriété du client jusqu’à ce qu’un tiers en acquière la propriété. Si, chez Sika, de la marchandise pour façonnage périt, ou si elle est endommagée et s’il peut être prouvé que Sika a commis à ce sujet une faute grave, Sika répond du dommage au maximum jusqu’au montant correspondant à 10 % de la valeur du contrat.
DELAIS ET QUANTITIES DE LIVRAISON
Les délais et les dates fixées n’engagent Sika que s’ils ont été confirmés par Sika sur la confirmation de commande ou les documents contractuels signés par les deux parties. Les délais ne commencent à courir que lorsque toutes les informations et documents nécessaires resp. réclamés par Sika (par exemple plans, documents contractuels) sont parvenus à Sika et que les éventuelles prestations incombant au client ont été fournies. Les délais, même convenus, ne sont valables que si toutes les données nous ont été fournies et tous les travaux préparatoires ont été exécutés à temps. Dans le cas contraire, il sera convenu de nouveaux délais. La responsabilité pour privation de jouissance et tout autre dommage en cas de manquement au respect des délais et des quantités de livraison convenus est par la présente expressément exclue. Nous nous réservons le droit d'effectuer des livraisons partielles. Pour les livraisons avec une date fixe ou une plage horaire de livraison, nous nous réservons une précision de livraison de plus ou moins 1 heure en raison de l'augmentation du trafic et des heures d'embouteillage.
FRAIS DE TRANSPORT DE PRODUITS
Sauf accord contraire, l’expédition et le transport sont exécutés aux risques et frais du client. En outre, une contribution RPLP comme participation aux frais de transport sera facturée. Pour les livraisons de petites quantités, une contribution pour la mise à disposition et l’emballage sera facturée. Les dépenses occasionnées par les accès difficiles, les temps d’attente et les prestations supplémentaires sont en général facturés en sus (indépendamment du mode de facturation). D’autres indications concernant les contributions aux frais et les suppléments sont mentionnés dans la liste de prix.
ENLEVEMENT
Les structures et procédures de notre dépôt central et de nos dépôts de production ne sont pas organisées de façon à permettre de servir les clients retirant les marchandises eux-mêmes. Par principe nous n’exécutons donc les livraisons que par l’intermédiaire de notre organisation de logistique. Pour les besoins urgents, nos partenaires commerciaux ou l’unité de vente Klebag tiennent les produits en stock. Dans les cas exceptionnels où l’enlèvement dans nos dépôts est inévitable, nous sommes contraints de facturer une indemnité de dédommagement. Le transport de substances dangereuses est soumis aux directives de transport selon SDR/ADR.
PRESCRIPTIONS DE TRANSPORT DE PRODUITS
Sur les emballages de transport et les emballages des produits figure, à côté de la classe de toxique, également la classe de transport selon SDR/ADR/RID pour transports routiers, ferroviaires et postaux (la «quantité libre» correspond à la quantité de marchandise dangereuse pouvant être transportée sans l’observation des prescriptions mentionnées). En plus, vous trouverez les informations concernant les classes de transport sur nos Fiches de Données de Sécurité. La prise en charge de produits classés Sika (marchandises dangereuses) dans nos locaux suppose donc que le véhicule utilisé soit conforme à l’ordonnance sur le transport de marchandises dangereuses par la route et que le chauffeur ait suivi une formation dans ce sens et soit en possession du certificat SDR. Comme Sika, en tant que fournisseur, est responsable dans le cas d’une violation des consignes de transport de substances dangereuses, aucun chargement ne sera effectué lorsque les documents ADR valables ne sont pas présentés ou lorsque les véhicules ne sont pas équipés conformément. Ces prescriptions sont également valables pour le transport en retour de produits.
GARANTIE
Dans le cadre de la vente de produits, Sika garantit l’observation des caractéristiques techniques selon les «Fiches techniques du produit» jusqu’à la date de péremption, respectivement jusqu’à la date de livraison pour les produits sans date de péremption imprimée. Dans le cadre de la vente et la concession de l’usage de machines Sika et d’équipements Sika, Sika garantit les spécifications énumérées ou confirmées par Sika dans la confirmation de commande ou dans les documents contractuels signés par les deux parties, au moment de la prise en charge de machines et d’équipements. Si Sika effectue des travaux de maintenance et d’entretien, elle fournit une garantie pour l’aptitude à l’utilisation prévue au moment de la fin des travaux concernés. Dans le cadre du façonnage, Sika ne garantit que le traitement de la marchandise concernée conformément aux directives écrites du client. Sika ne vérifie pas ces directives. Le client en est seul responsable. En ce qui concerne l’application et le travail avec les produits, seront valables les données détaillées indiquées en particulier dans les «Fiches techniques du produit» ou sur les emballages. En général, il sera indispensable d’observer les règles de l’art et de la pratique de la construction. Les produits sont destinés uniquement aux clients et à leurs collaborateurs disposant des connaissances nécessaires à leur emploi. Particulièrement pour les produits qui ne sont pas dosés au préalable, la qualité de l’ouvrage dépend surtout de l’exactitude du dosage. Les rapports du mélange ne doivent pas être modifiés. Les composants contenant des pigments et des matières de remplissage doivent être parfaitement homogénéisés par le mélangeur électrique avant le dosage. En particulier pour les collages et les coulages de béton de grande importance statique, des essais préliminaires et des contrôles intermédiaires réguliers sur le chantier doivent être ordonnés par le client ou la direction des travaux. Etant donné que de nombreux facteurs peuvent avoir une influence sur l’élaboration et la consommation de matériel, les indications de consommation n’engagent en rien Sika. Des modifications des formulations de produits dues aux plus récents résultats de recherche sont expressément réservées. Toute garantie de Sika suppose qu’il puisse être prouvé que les défauts ou le non-fonctionnement de quelque chose et les dommages sont dus à de mauvais matériaux ou à une construction ou une exécution défectueuse, que le client déclare immédiatement par écrit à Sika les dommages existants ou menaçants, que le matériel faisant l’objet de la livraison est entreposé et entretenu conformément aux directives de Sika et a été utilisé avant la date d’expiration et qu’il n’y a eu aucun comportement incorrect du client, de tiers ou qu’il n’existe aucunes causes externes, parmi lesquels il faut également compter les cas de force majeure, l’influence de produits tiers ou les influences et dommages mécaniques. Pour les livraisons et prestations de sous-traitants qui sont prescrites par le client, la garantie ci-dessus de Sika est en outre limitée à la garantie fournie à Sika par les sous-traitants concernés. La garantie indiquée ci-dessus est limitative et remplace toute autre garantie, en particulier également concernant les qualités prévues ou une qualification du matériel faisant l’objet de la livraison pour certaines utilisations. En particulier, Sika ne fournit aucune garantie en ce qui concerne la marchandise pour façonnage. Le délai de garantie est de 12 mois à compter du moment où la marchandise est prête à être enlevée ou à être envoyée ou à compter de la réception, lorsque cela a été convenu par écrit. Un délai de garantie plus longue de 10 ans s'applique uniquement aux membranes d'étanchéité en matière synthétique Sarnafil/SikaRoof pour les toits plats et les toits en pente. Les prétentions du client fondées sur les défauts comprennent, au choix de Sika, une réparation gratuite des défauts, une livraison de remplacement sans frais ou une réduction appropriée du prix en liaison avec la vente de produits, de machines Sika ou d’équipements Sika. Toute autre prétention fondée sur les défauts est expressément exclue. Le droit à indemnisation du dommage selon les dispositions suivantes sur la responsabilité reste réservé.
VERIFICATION ET RECLAMATION POUR DEFAUT
Toute garantie de Sika suppose que le client vérifie ou fasse vérifier par des tiers, aussitôt après sa prise en charge, le matériel faisant l’objet de la livraison, les prestations pendant qu’elles sont fournies et communique immédiatement au Sika Schweiz AG, Zurich ou au bureau de vente régional Sika, par lettre recommandée, les éventuels défauts ou dysfonctionnements. Si la vérification et la communication ne sont pas faites dans les délais, les livraisons (aussi bien lors de la vente que de la concession d’usage) et les prestations sont réputées acceptées.
RESPONSABILITE CIVILE
Sika ne répond envers le client que des dommages intentionnels ou résultant de négligences graves dans le cadre de la livraison de produits, sous-traitance, prestations défectueuses concernant le montage, l’initiation, l’ingénierie, l’activité de conseil en matière de construction et la consultation technique, textes de soumission ainsi que la surveillance ou pour manquement des obligations contractuelles accessoires au maximum jusqu’à la valeur du contrat des produits livrés et contestés ou des prestations qui ont été facturées. Toute autre responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, notamment à raison de dommages directs ou indirects consécutifs à un défaut, est, dans la mesure où la loi le permet, expressément exclue. Cette exclusion s’applique également à la responsabilité contractuelle et extracontractuelle de Sika en rapport avec des dommages attribuables à l’action ou à l’omission des représentants légaux, employés ou auxiliaires de Sika ainsi qu’à la responsabilité personnelle, contractuelle ou extracontractuelle, de ces derniers. Les valeurs théoriques et paramètres éventuellement réglés en usine des produits livrés sont à chaque fois fixés discrétionnairement. Toute responsabilité de Sika pour cela est exclue.
MARCHANDISES EN RETOUR
Les produits de durée de conservation limitée, les emballages entamés, les produits à base de ciment, charges, les produits spéciaux et les nuances de couleurs spéciales ainsi que les produits ne se trouvant plus dans l’assortiment et certains éléments de produits à plusieurs composants ne peuvent pas être renvoyés. Sika ne prend en retour franco usine de fabrication que des marchandises en parfait état, en emballage d’origine, et après communication préalable. La valeur de la marchandise en retour sera calculée sur la base de la valeur nette de la marchandise après déduction de la moins-value et du rabais accordé. La bonification ne dépassera dans aucun cas le 80 % de la valeur nette de la marchandise, déduction faite d’un montant de CHF 100.00 pour frais. Les éventuels frais de transport et d’élimination seront facturés.
REPRISE D'EMBALLAGES
IBC (Intermediate Bulk Container), fûts en plastique de 200 litres, les palettes et les cadres sont la propriété de Sika et seront repris lors de la livraison ou selon entente. Pour les euro-palettes, seules les palettes neuves ou de qualité A et B sont échangées. Les autres emballages sont des emballages perdus. Les bobines en location pour la livraison de profilés et de lés d’étanchéité seront facturées et portées au crédit du client lors de leur retour en parfait état franco usine de livraison.
DIRECTIVES ET NORMES / CONSIGNES DE SECURITE
Le client doit communiquer à temps par écrit à Sika les normes et directives en vigueur sur le lieu d’utilisation du matériel faisant l’objet de la livraison. Le client reste cependant seul responsable de leur application.
DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits sur le savoir-faire que Sika s’approprie en liaison avec le façonnage ou acquiert de tiers restent la propriété exclusive de Sika.
DROIT APPLICABLE
Le rapport juridique entre les parties contractantes est régi par le droit suisse. Le droit des conflits de lois (non impératif) ainsi que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (dispositions de Vienne en matière de vente) du 11 avril 1980 sont exclus.
FOR COMPETENT
Les parties contractantes choisissent, pour les éventuelles contestations qui pourraient découler de leur rapport juridique, la cour compétente du siège de Sika. Sika est cependant autorisée à saisir tout tribunal de droit commun compétent pour le client.
SIKA SCHWEIZ AG
Décembre 2022
CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES. SIKA SCHWEIZ AG
(EXCL. DIVISION SYSTÈMES DE TOITURES)
FRAIS THE TRANSPORT
Sika facture au client une participation aux frais de transport de CHF 0.08/kg sur le poids brut par commande et site de déchargement, toutefois au minimum CHF 20.- par commande et au maximum CHF 800.- par camion complet.
COMMANDES DE PETITES QUANTITÉS
Pour les commandes inférieures à CHF 500.- nets, CHF 150 seront facturés pour la mise à disposition et l'emballage. Pour les commandes entre CHF 500.- et moins de CHF 1000.- nets, CHF 100.- seront facturés pour la mise à disposition et l'emballage.
ENLEVEMENT
Dans les cas exceptionnels où l’enlèvement dans nos dépôts est inévitable, nous sommes contraints de facturer
CHF 150.- pour frais.
TEMPS D´ATTENTE SUR LE CHANTIER / COURSES SUPPLEMENTAIRES
Les temps d’attente sur le chantier et les courses supplémentaires sont facturés à CHF 165.- par heure entamée. Le minimum facturé étant 1 heure.
SUPPLÉMENT POUR LES TEMPS DE DÉCHARGEMENT FIXES
Livraisons jusqu'à 08:00 ou dans un délai fixé = CHF 80.-
Livraisons jusqu'à 10:00 ou dans un délai de 2 heures = CHF 50.-
PLACEMENT ET ENLEVEMENT DE SILOS VIDES
Les frais de transport pour le placement et l’enlèvement de silos vides sont facturés (par trajet aller et retour) à
CHF 4.50 par km hors RPLP.
CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES: DIVISION SYSTÈMES DE TOITURES
FRAIS DE TRANSPORT
Sika facture au client une participation aux frais de transport de 2% de la valeur nette de la marchandise. Pour les commandes d'une valeur nette inférieure à CHF 3'000.-, un minimum de CHF 150.- sera toutefois facturé. Pour les livraisons par colis postal, des frais de port de CHF 38.- sont facturés. Pour la livraison de bacs à plantes et de substrats Sarnavert, Sika facture les frais de transport effectifs.
SUPPLÉMENTS POUR VÉHICULES SPÉCIAUX
Camion à 2 essieux Forfait de CHF 100.- par livraison
Autres véhicules spéciaux Forfait de CHF 150.- par livraison
TEMPS D´ATTENTE SUR LE CHANTIER / COURSES SUPPLEMENTAIRES
Les temps d’attente sur le chantier et les courses supplémentaires sont facturés à CHF 165.- par heure entamée. Le minimum facturé étant 1 heure.
SUPPLÉMENT POUR LES TEMPS DE DÉCHARGEMENT FIXES
Livraisons jusqu'à 08:00 ou dans un délai fixé = CHF 80.-
Livraisons jusqu'à 10:00 ou dans un délai de 2 heures = CHF 50.-
Les Conditions générales de contrat (CGC) de Sika Schweiz AG (Sika) deviennent fermes par la passation de la commande écrite ou orale du client et s’appliquent, sauf disposition contraire figurant dans l’offre de Sika ou dans la confirmation de commande par écrit, à toutes les livraisons et prestations de Sika. D’autres conditions ne sont valables qu’en cas d’acceptation écrite par Sika. Sika est liée par contrat à l’arrivée de la confirmation de commande écrite de Sika chez le client ou, lorsqu’il n’y en a pas, lorsque la livraison ou la prestation est effectuée. Il y a façonnage au sens des présentes CGC lorsque Sika transforme de la marchandise (fournie par le client ou achetée par Sika sur l’ordre du client) (marchandise pour façonnage) conformément aux directives du client et la livre ensuite au client ou à des tiers indiqués par lui.
ÉTENDUE ET EXECUTION DE LIVRAISONS ET DE PRESTATIONS
Si une confirmation de commande est effectuée par Sika ou s’il existe des documents contractuels signés par les deux parties, l’étendue et l’exécution des livraisons et des prestations sont réputées y être limitativement décrites. Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande ou dans les documents contractuels signés par les deux parties, le client est seul responsable de l’utilisation de toutes les marchandises livrées par Sika ou des objets dont l’usage lui est concédé (matériel faisant l’objet de la livraison) et des prestations, notamment également de l’interprétation de valeurs que Sika mesure et communique. Les prestations concernant le montage, l’initiation, l’ingénierie, l’activité de conseil en matière de construction et la consultation technique n’entraînent pour Sika d’obligations que si elle a promis par écrit, dans la confirmation de commande ou les documents contractuels signés par les deux parties, de fournir ces prestations. La présence de collaborateurs de Sika sur le chantier ou l’accomplissement de tâches de surveillance (facturées) par Sika ne donne pas de droits au client.
CONDITIONS DE LIVRAISON ET PRIX
Sika livre toutes les marchandises faisant l’objet d’une livraison au client ou au tiers indiqués par le client. Les délais de livraison sont sans engagement, sauf accord contraire. Les temps de déchargement fixes ne peuvent pas être garantis et seront facturés. Les livraisons spéciales seront facturées. Sauf accord écrit contraire, tous les prix s’entendent départ usine EXW (Incoterms 2020), en francs suisses (CHF) hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais d’emballage, de livraison et la redevance sur les COV ne sont en général pas inclus dans le prix. Changements de prix expressément réservés. Les paiements doivent être effectués dans les 30 jours qui suivent la date de la facture, sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts et de taxes. Les commandes et livraisons inférieures à 30 kg peuvent être livrées par la poste ou par courrier en tenant compte des directives se rapportant au transport de marchandises dangereuses.
PROPREITE ET RISQUE EN CAS DE FACONNAGE
Sika n’acquiert à aucun moment la propriété de la marchandise pour façonnage. L’achat de marchandise pour façonnage que Sika se procure auprès de tiers s’effectue au nom et pour le compte du client. Les marchandises pour façonnage fournies par le client à Sika restent la propriété du client jusqu’à ce qu’un tiers en acquière la propriété. Si, chez Sika, de la marchandise pour façonnage périt, ou si elle est endommagée et s’il peut être prouvé que Sika a commis à ce sujet une faute grave, Sika répond du dommage au maximum jusqu’au montant correspondant à 10 % de la valeur du contrat.
DELAIS ET QUANTITIES DE LIVRAISON
Les délais et les dates fixées n’engagent Sika que s’ils ont été confirmés par Sika sur la confirmation de commande ou les documents contractuels signés par les deux parties. Les délais ne commencent à courir que lorsque toutes les informations et documents nécessaires resp. réclamés par Sika (par exemple plans, documents contractuels) sont parvenus à Sika et que les éventuelles prestations incombant au client ont été fournies. Les délais, même convenus, ne sont valables que si toutes les données nous ont été fournies et tous les travaux préparatoires ont été exécutés à temps. Dans le cas contraire, il sera convenu de nouveaux délais. La responsabilité pour privation de jouissance et tout autre dommage en cas de manquement au respect des délais et des quantités de livraison convenus est par la présente expressément exclue. Nous nous réservons le droit d'effectuer des livraisons partielles. Pour les livraisons avec une date fixe ou une plage horaire de livraison, nous nous réservons une précision de livraison de plus ou moins 1 heure en raison de l'augmentation du trafic et des heures d'embouteillage.
FRAIS DE TRANSPORT DE PRODUITS
Sauf accord contraire, l’expédition et le transport sont exécutés aux risques et frais du client. En outre, une contribution RPLP comme participation aux frais de transport sera facturée. Pour les livraisons de petites quantités, une contribution pour la mise à disposition et l’emballage sera facturée. Les dépenses occasionnées par les accès difficiles, les temps d’attente et les prestations supplémentaires sont en général facturés en sus (indépendamment du mode de facturation). D’autres indications concernant les contributions aux frais et les suppléments sont mentionnés dans la liste de prix.
ENLEVEMENT
Les structures et procédures de notre dépôt central et de nos dépôts de production ne sont pas organisées de façon à permettre de servir les clients retirant les marchandises eux-mêmes. Par principe nous n’exécutons donc les livraisons que par l’intermédiaire de notre organisation de logistique. Pour les besoins urgents, nos partenaires commerciaux ou l’unité de vente Klebag tiennent les produits en stock. Dans les cas exceptionnels où l’enlèvement dans nos dépôts est inévitable, nous sommes contraints de facturer une indemnité de dédommagement. Le transport de substances dangereuses est soumis aux directives de transport selon SDR/ADR.
PRESCRIPTIONS DE TRANSPORT DE PRODUITS
Sur les emballages de transport et les emballages des produits figure, à côté de la classe de toxique, également la classe de transport selon SDR/ADR/RID pour transports routiers, ferroviaires et postaux (la «quantité libre» correspond à la quantité de marchandise dangereuse pouvant être transportée sans l’observation des prescriptions mentionnées). En plus, vous trouverez les informations concernant les classes de transport sur nos Fiches de Données de Sécurité. La prise en charge de produits classés Sika (marchandises dangereuses) dans nos locaux suppose donc que le véhicule utilisé soit conforme à l’ordonnance sur le transport de marchandises dangereuses par la route et que le chauffeur ait suivi une formation dans ce sens et soit en possession du certificat SDR. Comme Sika, en tant que fournisseur, est responsable dans le cas d’une violation des consignes de transport de substances dangereuses, aucun chargement ne sera effectué lorsque les documents ADR valables ne sont pas présentés ou lorsque les véhicules ne sont pas équipés conformément. Ces prescriptions sont également valables pour le transport en retour de produits.
GARANTIE
Dans le cadre de la vente de produits, Sika garantit l’observation des caractéristiques techniques selon les «Fiches techniques du produit» jusqu’à la date de péremption, respectivement jusqu’à la date de livraison pour les produits sans date de péremption imprimée. Dans le cadre de la vente et la concession de l’usage de machines Sika et d’équipements Sika, Sika garantit les spécifications énumérées ou confirmées par Sika dans la confirmation de commande ou dans les documents contractuels signés par les deux parties, au moment de la prise en charge de machines et d’équipements. Si Sika effectue des travaux de maintenance et d’entretien, elle fournit une garantie pour l’aptitude à l’utilisation prévue au moment de la fin des travaux concernés. Dans le cadre du façonnage, Sika ne garantit que le traitement de la marchandise concernée conformément aux directives écrites du client. Sika ne vérifie pas ces directives. Le client en est seul responsable. En ce qui concerne l’application et le travail avec les produits, seront valables les données détaillées indiquées en particulier dans les «Fiches techniques du produit» ou sur les emballages. En général, il sera indispensable d’observer les règles de l’art et de la pratique de la construction. Les produits sont destinés uniquement aux clients et à leurs collaborateurs disposant des connaissances nécessaires à leur emploi. Particulièrement pour les produits qui ne sont pas dosés au préalable, la qualité de l’ouvrage dépend surtout de l’exactitude du dosage. Les rapports du mélange ne doivent pas être modifiés. Les composants contenant des pigments et des matières de remplissage doivent être parfaitement homogénéisés par le mélangeur électrique avant le dosage. En particulier pour les collages et les coulages de béton de grande importance statique, des essais préliminaires et des contrôles intermédiaires réguliers sur le chantier doivent être ordonnés par le client ou la direction des travaux. Etant donné que de nombreux facteurs peuvent avoir une influence sur l’élaboration et la consommation de matériel, les indications de consommation n’engagent en rien Sika. Des modifications des formulations de produits dues aux plus récents résultats de recherche sont expressément réservées. Toute garantie de Sika suppose qu’il puisse être prouvé que les défauts ou le non-fonctionnement de quelque chose et les dommages sont dus à de mauvais matériaux ou à une construction ou une exécution défectueuse, que le client déclare immédiatement par écrit à Sika les dommages existants ou menaçants, que le matériel faisant l’objet de la livraison est entreposé et entretenu conformément aux directives de Sika et a été utilisé avant la date d’expiration et qu’il n’y a eu aucun comportement incorrect du client, de tiers ou qu’il n’existe aucunes causes externes, parmi lesquels il faut également compter les cas de force majeure, l’influence de produits tiers ou les influences et dommages mécaniques. Pour les livraisons et prestations de sous-traitants qui sont prescrites par le client, la garantie ci-dessus de Sika est en outre limitée à la garantie fournie à Sika par les sous-traitants concernés. La garantie indiquée ci-dessus est limitative et remplace toute autre garantie, en particulier également concernant les qualités prévues ou une qualification du matériel faisant l’objet de la livraison pour certaines utilisations. En particulier, Sika ne fournit aucune garantie en ce qui concerne la marchandise pour façonnage. Le délai de garantie est de 12 mois à compter du moment où la marchandise est prête à être enlevée ou à être envoyée ou à compter de la réception, lorsque cela a été convenu par écrit. Un délai de garantie plus longue de 10 ans s'applique uniquement aux membranes d'étanchéité en matière synthétique Sarnafil/SikaRoof pour les toits plats et les toits en pente. Les prétentions du client fondées sur les défauts comprennent, au choix de Sika, une réparation gratuite des défauts, une livraison de remplacement sans frais ou une réduction appropriée du prix en liaison avec la vente de produits, de machines Sika ou d’équipements Sika. Toute autre prétention fondée sur les défauts est expressément exclue. Le droit à indemnisation du dommage selon les dispositions suivantes sur la responsabilité reste réservé.
VERIFICATION ET RECLAMATION POUR DEFAUT
Toute garantie de Sika suppose que le client vérifie ou fasse vérifier par des tiers, aussitôt après sa prise en charge, le matériel faisant l’objet de la livraison, les prestations pendant qu’elles sont fournies et communique immédiatement au Sika Schweiz AG, Zurich ou au bureau de vente régional Sika, par lettre recommandée, les éventuels défauts ou dysfonctionnements. Si la vérification et la communication ne sont pas faites dans les délais, les livraisons (aussi bien lors de la vente que de la concession d’usage) et les prestations sont réputées acceptées.
RESPONSABILITE CIVILE
Sika ne répond envers le client que des dommages intentionnels ou résultant de négligences graves dans le cadre de la livraison de produits, sous-traitance, prestations défectueuses concernant le montage, l’initiation, l’ingénierie, l’activité de conseil en matière de construction et la consultation technique, textes de soumission ainsi que la surveillance ou pour manquement des obligations contractuelles accessoires au maximum jusqu’à la valeur du contrat des produits livrés et contestés ou des prestations qui ont été facturées. Toute autre responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, notamment à raison de dommages directs ou indirects consécutifs à un défaut, est, dans la mesure où la loi le permet, expressément exclue. Cette exclusion s’applique également à la responsabilité contractuelle et extracontractuelle de Sika en rapport avec des dommages attribuables à l’action ou à l’omission des représentants légaux, employés ou auxiliaires de Sika ainsi qu’à la responsabilité personnelle, contractuelle ou extracontractuelle, de ces derniers. Les valeurs théoriques et paramètres éventuellement réglés en usine des produits livrés sont à chaque fois fixés discrétionnairement. Toute responsabilité de Sika pour cela est exclue.
MARCHANDISES EN RETOUR
Les produits de durée de conservation limitée, les emballages entamés, les produits à base de ciment, charges, les produits spéciaux et les nuances de couleurs spéciales ainsi que les produits ne se trouvant plus dans l’assortiment et certains éléments de produits à plusieurs composants ne peuvent pas être renvoyés. Sika ne prend en retour franco usine de fabrication que des marchandises en parfait état, en emballage d’origine, et après communication préalable. La valeur de la marchandise en retour sera calculée sur la base de la valeur nette de la marchandise après déduction de la moins-value et du rabais accordé. La bonification ne dépassera dans aucun cas le 80 % de la valeur nette de la marchandise, déduction faite d’un montant de CHF 100.00 pour frais. Les éventuels frais de transport et d’élimination seront facturés.
REPRISE D'EMBALLAGES
IBC (Intermediate Bulk Container), fûts en plastique de 200 litres, les palettes et les cadres sont la propriété de Sika et seront repris lors de la livraison ou selon entente. Pour les euro-palettes, seules les palettes neuves ou de qualité A et B sont échangées. Les autres emballages sont des emballages perdus. Les bobines en location pour la livraison de profilés et de lés d’étanchéité seront facturées et portées au crédit du client lors de leur retour en parfait état franco usine de livraison.
DIRECTIVES ET NORMES / CONSIGNES DE SECURITE
Le client doit communiquer à temps par écrit à Sika les normes et directives en vigueur sur le lieu d’utilisation du matériel faisant l’objet de la livraison. Le client reste cependant seul responsable de leur application.
DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits sur le savoir-faire que Sika s’approprie en liaison avec le façonnage ou acquiert de tiers restent la propriété exclusive de Sika.
DROIT APPLICABLE
Le rapport juridique entre les parties contractantes est régi par le droit suisse. Le droit des conflits de lois (non impératif) ainsi que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (dispositions de Vienne en matière de vente) du 11 avril 1980 sont exclus.
FOR COMPETENT
Les parties contractantes choisissent, pour les éventuelles contestations qui pourraient découler de leur rapport juridique, la cour compétente du siège de Sika. Sika est cependant autorisée à saisir tout tribunal de droit commun compétent pour le client.
SIKA SCHWEIZ AG
Décembre 2022
CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES. SIKA SCHWEIZ AG
(EXCL. DIVISION SYSTÈMES DE TOITURES)
FRAIS THE TRANSPORT
Sika facture au client une participation aux frais de transport de CHF 0.08/kg sur le poids brut par commande et site de déchargement, toutefois au minimum CHF 20.- par commande et au maximum CHF 800.- par camion complet.
COMMANDES DE PETITES QUANTITÉS
Pour les commandes inférieures à CHF 500.- nets, CHF 150 seront facturés pour la mise à disposition et l'emballage. Pour les commandes entre CHF 500.- et moins de CHF 1000.- nets, CHF 100.- seront facturés pour la mise à disposition et l'emballage.
ENLEVEMENT
Dans les cas exceptionnels où l’enlèvement dans nos dépôts est inévitable, nous sommes contraints de facturer
CHF 150.- pour frais.
TEMPS D´ATTENTE SUR LE CHANTIER / COURSES SUPPLEMENTAIRES
Les temps d’attente sur le chantier et les courses supplémentaires sont facturés à CHF 165.- par heure entamée. Le minimum facturé étant 1 heure.
SUPPLÉMENT POUR LES TEMPS DE DÉCHARGEMENT FIXES
Livraisons jusqu'à 08:00 ou dans un délai fixé = CHF 80.-
Livraisons jusqu'à 10:00 ou dans un délai de 2 heures = CHF 50.-
PLACEMENT ET ENLEVEMENT DE SILOS VIDES
Les frais de transport pour le placement et l’enlèvement de silos vides sont facturés (par trajet aller et retour) à
CHF 4.50 par km hors RPLP.
CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES: DIVISION SYSTÈMES DE TOITURES
FRAIS DE TRANSPORT
Sika facture au client une participation aux frais de transport de 2% de la valeur nette de la marchandise. Pour les commandes d'une valeur nette inférieure à CHF 3'000.-, un minimum de CHF 150.- sera toutefois facturé. Pour les livraisons par colis postal, des frais de port de CHF 38.- sont facturés. Pour la livraison de bacs à plantes et de substrats Sarnavert, Sika facture les frais de transport effectifs.
SUPPLÉMENTS POUR VÉHICULES SPÉCIAUX
Camion à 2 essieux Forfait de CHF 100.- par livraison
Autres véhicules spéciaux Forfait de CHF 150.- par livraison
TEMPS D´ATTENTE SUR LE CHANTIER / COURSES SUPPLEMENTAIRES
Les temps d’attente sur le chantier et les courses supplémentaires sont facturés à CHF 165.- par heure entamée. Le minimum facturé étant 1 heure.
SUPPLÉMENT POUR LES TEMPS DE DÉCHARGEMENT FIXES
Livraisons jusqu'à 08:00 ou dans un délai fixé = CHF 80.-
Livraisons jusqu'à 10:00 ou dans un délai de 2 heures = CHF 50.-
